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Rapport sur les effets de la loi Plein emploi : une demande de moratoire im...

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10.10.2026

Simultanément à la saisine du Conseil d'État sur la politique de sanctions à l’encontre des chômeurs et allocataires du RSA définie dans le décret sanctions les organisations avaient lancé un recueil de témoignages "Pour que ce combat soit au plus près de ce que vivent les personnes qui vivent au RSA et à l’assurance chômage, nous avons besoin de témoignages de personnes pour nous permettre de bien comprendre comment cette réforme est appliquée, au cas par cas, selon les départements et les situations." (voir Syndicats et associations attaquent le «décret sanctions» devant le Conseil d'État et lancent un recueil de........

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