QOSHE - L’activation à distance par la police des appareils électroniques en partie censurée - Jérôme Hourdeaux
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L’activation à distance par la police des appareils électroniques en partie censurée

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17.11.2023
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi de programmation de la justice adoptée en octobre dernier qui permettait d’activer à distance le micro et la caméra d’un appareil connecté. Il a en revanche validé la géolocalisation en temps réel.

© Mediapart


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