Le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition de modification du droit du bail. Sous couvert d’un bel euphémisme – il prétend «clarifier la jurisprudence» et «accroître la sécurité juridique» – le projet vise à réduire la protection contre les loyers abusifs.

Il s’agit d’une modification du rendement qu’un bailleur peut obtenir du locataire. Ce rendement correspond à un pourcentage appliqué sur les fonds propres que le bailleur a investis dans le logement. Actuellement ce taux s’élève à 3,25%: il est calculé sur le taux moyen des hypothèques en Suisse (taux de référence) majoré de 2%. Rappelons qu’avant 2020, le taux de rendement admissible ne pouvait dépasser de plus de 0,5% le taux de référence.

En octobre 2020, le Tribunal fédéral a décidé1>ATF 147 III 14; accès: https://tinyurl.com/2s42dfw6 jQuery('#footnote_plugin_tooltip_4545838_1_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_4545838_1_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], }); que ce bonus de 2% supplémentaires prévaudrait tant que le taux de........

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