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Loi Yadan : le syndicat de la magistrature dénonce un « blanc-seing à l’arbitraire judiciaire »

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16.04.2026

L’examen de la proposition de loi de Caroline Yadan doit démarrer à l’Assemblée nationale ce jeudi 16 avril, avant un vote prévu le 5 mai. À la veille de cette arrivée en séance, le syndicat de la magistrature a dénoncé le texte comme « un blanc-seing à l’arbitraire judiciaire » qui........

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