Alors que les pratiques relevées dans le Finistère montre que les conseils départementaux disposent de très importants pouvoirs de contrôle vis-à-vis des bénéficiaires du RSA, le texte du projet de loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale prévoit de renforcer ces pouvoirs.

Son article 2 prévoit de donner aux agents des conseils départementaux «Afin de prévenir et de lutter contre la fraude liée au revenu de solidarité active» l'accès 

aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou à titre gratuit et aux actes relatifs aux sociétés

aux fichiers contenant les informations mentionnées à l’article L. 107 B du code des impôts prévoyant la déclaration de l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature

aux DSN, déclarations sociales nominatives, en application de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale

au système d’immatriculation des véhicules prévu à l’article L. 330-1 du code de la route

Ces possibilités d'accès s'accompagnent de l'assermentation des agents des conseils départementaux

« Art. L. 262-15-1. – Les agents des services des départements mentionnés à l’article L. 262-15 habilités par le président du conseil départemental peuvent être assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.» « Dans l’exercice de leurs missions relatives à l’instruction, au contrôle et au suivi du revenu de solidarité active, ces agents peuvent constater par procès-verbal les infractions et les manquements aux dispositions du présent chapitre.» « Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve contraire. »

Sera toutefois adopté un amendement 218 défendu par les députés communistes qui limite le champ de l'intervention possible des agents départementaux en précisant une condition pour ouvrir leur droit d'accès "et seulement s’il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’une infraction ait été commise"

Le texte doit maintenant être transmis à une Commission Mixte Paritaire qui risque de durcir encore un texte déjà inspiré par "la guerre aux pauvres" selon la formulation de Faïza Zerouala dans Médiapart

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