Le 1er avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires. Tel un mauvais poisson d’avril, un amendement présenté de manière expéditive et sans réel débat était également adopté, faisant en sorte d’intégrer à la fonction publique le personnel de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ).

Au-delà des inquiétudes quant au maintien des emplois et des conditions de travail de ses membres, le syndicat est consterné par cette modification apportée à la Charte des droits et libertés de la personne qui compromet l’indépendance de la Commission face au gouvernement et fragilise l’un des piliers essentiels de la protection des droits au Québec. Cette indépendance institutionnelle essentielle pour la protection des droits garantis par la charte québécoise, en particulier dans le cas des personnes les plus vulnérables et marginalisées telles que les enfants, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées et les personnes membres d’autres groupes historiquement victimes de discrimination.

L’indépendance réelle et apparente est en jeu

Les systèmes de protection des droits de la personne reposent sur des institutions capables d’exercer un véritable contre-pouvoir. Sans autonomie, elles deviennent vulnérables aux pressions politiques et administratives des gouvernements. Le cœur de la question n’est pas seulement technique ; il est institutionnel et symbolique. Une commission des droits doit non seulement être indépendante, mais elle doit aussi être perçue comme telle par la population.

En matière de protection des droits, l’apparence d’indépendance compte presque autant que l’indépendance elle-même. La Commission a pour mandat de surveiller le respect des droits et libertés, d’en faire la promotion, et d’enquêter sur des situations de discrimination, des cas d’exploitation de personnes âgées ou handicapées et des atteintes aux droits des enfants pris en charge par le système de protection de la jeunesse. Ce rôle implique d’examiner l’action gouvernementale. La Commission ne peut donc être placée dans une relation de dépendance institutionnelle envers l’État qu’elle doit parfois interpeller.

La Commission n’est pas un simple service aux citoyens : elle est en soi un mécanisme de contrôle démocratique, une institution chargée d’évaluer les atteintes aux droits, y compris celles imputables au gouvernement. Elle ne devrait donc jamais être administrativement rapprochée du gouvernement au point de sembler en devenir une composante. Intégrer son personnel à la fonction publique risque de limiter considérablement la distance critique nécessaire entre surveillants et surveillés.

Quand les personnes qui travaillent à la Commission deviennent assimilées à l’appareil étatique, un doute s’installe. Une personne méfiante à l’endroit de la DPJ aura-t-elle confiance en la Commission si cette dernière enquête sur la DPJ ? Une personne victime de discrimination dans le cadre d’un service offert par le gouvernement sera-t-elle à l’aise de porter plainte auprès d’un organisme gouvernemental dont le personnel est membre de la fonction publique ? Affaiblir l’autonomie institutionnelle de la Commission, c’est accroître le risque que les atteintes aux droits soient moins dénoncées, moins consignées et plus difficilement contestées.

Il est d’autant plus troublant d’apprendre que l’intégration à la fonction publique aurait été faite à la demande des autorités de la Commission elle-même, en apparente contradiction avec les positions défendues publiquement par l’institution. La Commission se présente comme un « organisme indépendant du gouvernement » qui agit « au seul bénéfice de la population et dans l’intérêt du public » et a réclamé régulièrement un renforcement de son indépendance dans des mémoires et des publications variées. Comment expliquer ce changement de cap ? L’institution se trouvait déjà dans une situation délicate où elle devait demander des crédits budgétaires à un gouvernement dont elle critique les décisions et projets de loi. Cela était déjà préjudiciable à son autonomie. Qu’en sera-t-il maintenant ?

Un pas de plus vers l’érosion de l’État de droit

L’affaiblissement de l’indépendance de la Commission s’inscrit dans une tendance plus large d’actions qui, au cours de la dernière année, ont contribué à fragiliser les contre-pouvoirs et à limiter le débat démocratique au Québec : usage accru de la disposition de dérogation, projets de loi restreignant certains droits et libertés, remise en cause de piliers démocratiques comme la contestation judiciaire, la liberté d’expression ou la liberté d’association. À cela s’ajoute une stratégie consistant à « inonder la zone » en multipliant les projets de loi, ce qui réduit la capacité de la société civile à réagir et à se mobiliser en temps opportun.

Un système démocratique ne craint pas ses contre-pouvoirs ; il les protège. La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ne peut être considérée comme un obstacle à l’action gouvernementale. Elle constitue au contraire une garantie contre les dérives de l’État et contre la banalisation des atteintes aux droits des personnes. Son rôle n’est pas d’accompagner docilement le gouvernement, mais de lui rappeler, lorsque nécessaire, les limites que lui impose la charte québécoise, un rempart essentiel de l’État de droit. C’est à cette mission que s’emploient les 174 membres du Syndicat des employés de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse depuis 50 ans.

Ce texte fait partie de notre section Opinion, qui favorise une pluralité des voix et des idées en accueillant autant les analyses et commentaires de ses lecteurs que ceux de penseurs et experts d’ici et d’ailleurs. Envie d’y prendre part? Soumettez votre texte à l’adresse opinion@ledevoir.com. Juste envie d’en lire plus? Abonnez-vous à notre Courrier des idées.

© Le Devoir