Les mémoires des groupes autorisés à participer au débat sur la validité de la Loi sur la laïcité de l’État (loi 21) sont maintenant entre les mains des juges de la Cour suprême du Canada. Au-delà des enjeux liés à la disposition de dérogation, à la liberté de conscience et aux droits à l’instruction dans la langue de la minorité, il y a celui du droit à l’égalité des sexes qui sera débattu.

En effet, la Commission scolaire English-Montréal (EMSB), appuyée par d’autres intervenants, allègue que la loi 21 contrevient à l’article 28 de la Charte canadienne qui porte sur l’égalité de garantie des droits pour les deux sexes. Ces organisations sont d’avis que cet article nécessite une analyse intersectionnelle en reconnaissant que les femmes présentent une diversité de caractéristiques personnelles. Ainsi, pour elles, telles qu’elles sont contenues dans la loi, l’interdiction du port de signes religieux par les employés en position d’autorité des écoles publiques ainsi que l’obligation pour tous les fonctionnaires d’exercer leurs fonctions à visage découvert affectent de façon disproportionnée ou visent exclusivement les femmes musulmanes.

Néanmoins, avant de statuer sur ces allégations, la Cour aura d’abord à déterminer leurs fondements juridiques.

Selon le procureur du Québec, EMSB n’a pas déposé de preuve démontrant l’impact disproportionné de la loi 21........

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