Lors du débat sur la Loi ESS un amendement porté par Yannick Vaugrenard, sénateur PS de Loire-Atlantique avait proposé d'inclure les Crédits municipaux dans le périmètre ce qui avait refusé le ministre Benoît Hamon affirmant "les crédits municipaux ne sont pas de statut de droit privé et n’ont pas de gouvernance démocratique, ce qui ne permet pas de les inclure dans le champ de l’ESS " (voir

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