L’article 33 de la Loi constitutionnelle de 1982 dérange. Tant mieux. Il n’a jamais été conçu pour rassurer, mais pour trancher. C’est un outil politique assumé, inscrit dans notre cadre démocratique pour préserver un équilibre fondamental : celui entre les élus et les tribunaux.

Le judiciaire interprète les lois. Il ne les dicte pas. Cette distinction est au cœur de notre démocratie. Lorsqu’un gouvernement invoque la clause nonobstant, il ne contourne pas le système — il l’utilise pleinement, à visage découvert, devant les citoyens.

On entend souvent que cette clause affaiblit les droits. En réalité, elle renforce la responsabilité politique. Elle oblige un gouvernement à assumer ses choix, sans se réfugier derrière les tribunaux. Et, ultimement, ce sont les électeurs qui tranchent.

Au Québec, tous les grands partis l’ont utilisée. Ailleurs au Canada aussi. Il ne s’agit donc pas d’un accident, mais bien d’un mécanisme prévu et assumé depuis 1982.

Certains invoquent encore le fait que le Québec n’a pas signé la Constitution. Soit. Mais on ne peut pas, d’un côté, rejeter un cadre, et de l’autre s’en servir stratégiquement. L’usage crée une forme de reconnaissance politique, qu’on le veuille ou non.

Aujourd’hui, la Cour suprême se penche sur l’application de cette clause, notamment dans le contexte de la loi 21 sur la laïcité de l’État. Vouloir en restreindre la portée par interprétation judiciaire soulève une question fondamentale : jusqu’où les tribunaux peuvent-ils aller sans empiéter sur le rôle du législateur ?

On ne doit pas faire indirectement ce que l’on ne peut faire directement. L’article 33 appartient aux élus. Et c’est à la population d’en juger la pertinence.

Je suis catholique pratiquant. Mais le Québec a fait le choix d’un État laïc. Ce choix collectif doit être respecté. Lorsqu’un gouvernement agit en ce sens, il exerce son mandat démocratique.

Gouverner, ce n’est pas plaire à tout le monde. Gouverner, c’est choisir. Et surtout, assumer.

La clause nonobstant impose cette clarté. C’est en cela qu’elle demeure essentielle.

L’honorable Denis Coderre CP, MBA, ancien ministre du gouvernement canadien 44e maire de Montréal

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