Les négociations entre partenaires sociaux sur de nouvelles règles concernant le dispositif des ruptures conventionnelles se sont soldées, le 25 février dernier, par un texte de compromis ouvert à signature.

L’accord doit encore être transposé dans la loi, mais les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans devraient ainsi percevoir une allocation pendant 15 mois, contre 18 mois actuellement. Au-delà de cet âge, la durée sera limitée à 20,5 mois, contre 22,5 mois aujourd’hui pour les chômeurs de 55 à 57 ans et 27 mois au-delà de 57 ans.

L’économiste Bruno Coquet, spécialiste de l’assurance chômage, redoute que cette mesure n’atteigne pas ses objectifs, ni en matière de reprise d’emploi, ni sur le front des économies recherchées.

Il est dit que les ruptures conventionnelles, sous le feu des critiques ces derniers mois, se seraient substituées aux démissions et aux préretraites. Fallait-il remettre de l’ordre dans ce dispositif qui coûte plus de 9 milliards par an à l’Unédic ?

Bruno Coquet : Aucune étude d’envergure ne permet d’affirmer cela. Celle qui est souvent citée porte sur le début des années 2010… 

Les négociations entre partenaires sociaux sur de nouvelles règles concernant le dispositif des ruptures conventionnelles se sont soldées, le 25 février dernier, par un texte de compromis ouvert à signature.

En vigueur depuis 2008, ces séparations à l’amiable entre salariés et employeurs, qui ont dépassé le chiffre record de 515 000 en 2024 (contre 88 000 en 2015), ouvrent en effet droit à des allocations chômage qui représentent aujourd’hui près d’un quart des dépenses de l’Unédic. Pour freiner le mouvement, la durée maximale de l’indemnisation sera donc réduite. C’est le point sur lequel la CFDT, la CFTC, FO et les trois organisations patronales (Medef, U2P, CPME) sont tombées d’accord. La CGT et la CFE-CGC ont annoncé leur refus de parapher le texte.

L’accord doit encore être transposé dans la loi, mais les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans devraient ainsi percevoir une allocation pendant 15 mois, contre 18 mois actuellement. Au-delà de cet âge, la durée sera limitée à 20,5 mois, contre 22,5 mois aujourd’hui pour les chômeurs de 55 à 57 ans et 27 mois au-delà de 57 ans.

L’économiste Bruno Coquet, spécialiste de l’assurance chômage, redoute que cette mesure n’atteigne pas ses objectifs, ni en matière de reprise d’emploi, ni sur le front des économies recherchées.

  Il est dit que les ruptures conventionnelles, sous le feu des critiques ces derniers mois, se seraient substituées aux démissions et aux préretraites. Fallait-il remettre de l’ordre dans ce dispositif qui coûte plus de 9 milliards par an à l’Unédic ?

Bruno Coquet : Aucune étude d’envergure ne permet d’affirmer cela. Celle qui est souvent citée porte sur le début des années 2010, période pendant laquelle le chômage était élevé, et alors que la rupture conventionnelle n’était en vigueur que depuis trois ans. Cette nouvelle réforme repose sur des « remontées de terrain »… Le discours est bien rodé : « Ce sont les salariés qualifiés qui abusent des ruptures conventionnelles, ils n’ont aucun mal à retrouver un job, font du chantage à leurs employeurs et profitent ensuite de leurs allocations. » Nul doute que cela existe, mais ce diagnostic est très imprécis.

En outre, les ruptures conventionnelles sont très concentrées : l’immense majorité d’entre elles concernent les moins de 35 ans et sont conclues dans de très petites entreprises1. Cela crée beaucoup de biais de sélection dans les statistiques descriptives : on constate par exemple la présence de beaucoup de salariés qualifiés, car les jeunes sont en moyenne plus diplômés, ainsi que des montants d’allocations et des durées de droits plutôt élevés par définition, car ces chômeurs sortent d’un CDI souvent assez long au regard des critères d’indemnisation…

Et les clichés ont la vie dure sur les supposées préretraites déguisées. Résultat, la réduction de la durée d’indemnisation sera plus forte pour les seniors, alors que les 55 ans et plus ne représentent que 10 % des ruptures conventionnelles.

« On oublie un point fondamental : la rupture conventionnelle a comblé un besoin, et elle fonctionne ! »

« On oublie un point fondamental : la rupture conventionnelle a comblé un besoin, et elle fonctionne ! »

On oublie un point fondamental : la rupture conventionnelle a comblé un besoin, et elle fonctionne ! Elle a mis fin aux licenciements déguisés sous un motif « personnel », et elle a réduit le nombre de recours prud’homaux. Elle a rassuré nombre de petits patrons qui n’ont pas d’armée de juristes et de responsables de ressources humaines à disposition. Enfin, elle a apaisé le débat sur la « peur de l’embauche » en CDI en raison des difficultés à rompre ce contrat. Par ailleurs, si la rupture conventionnelle permet de dénouer la tension entre un salarié exigeant et son employeur, cette tension ne va pas disparaître avec une moindre indemnisation chômage.

Est-ce que réduire de trois mois la durée maximale d’indemnisation pourrait, au fond, ne pas changer grand-chose à la décision d’entreprendre une démarche de rupture conventionnelle ?

B. C. : Nous n’en savons rien. Aucun élément ne permet de préjuger ce que sera l’élasticité des comportements face à cette réduction de droits : le changement des règles vise des chômeurs volontaires, mais ceux-ci ne constituent pas la majorité des chômeurs issus d’une rupture conventionnelle, qui eux aussi vont subir la réforme. Personne ne peut mesurer l’impact d’une réduction de trois mois d’allocation sur les choix des chômeurs plutôt jeunes et qualifiés, ou de sept mois pour des chômeurs de plus de 57 ans – sachant que retrouver un travail à cet âge-là est mission presque impossible.

Et je ne crois malheureusement pas que « l’accompagnement renforcé » prévu dans le texte soumis à signature pousse les employeurs à recruter les seniors. Il faudrait que France Travail mette sur la table de gros moyens en termes d’effectifs. Ce n’est pas la tendance observée.

Cette réforme permettra-t-elle d’atteindre 940 millions d’euros d’économies en 2028, estimation avancée par l’Unédic, alors que l’objectif de départ se situait plutôt autour de 400 millions d’euros ?

B. C. : Je crains que non. Pour que l’assurance chômage fasse de substantielles économies, il faudrait que toutes les ruptures conventionnelles se soient substituées à des démissions qui, elles, n’ouvrent pas droit aux allocations. Or ce n’est pas le cas.

Et si, à l’avenir, on revient à la situation d’avant 2008, marquée par les faux motifs de départ, l’Unédic n’en tirera aucun gain. Les salariés continueront d’être licenciés et de percevoir des indemnités. Les prud’hommes enregistreront une hausse des recours. Ce tour de vis sur les ruptures conventionnelles risque d’être contreproductif pour tout le monde : les salariés, les employeurs et l’Unédic.

Mais est-il encore possible d’arriver à un équilibre financier ?

B. C. : L’assurance chômage n’est pas au bout de ses peines… D’abord parce que l’Etat continue de la ponctionner. Entre les coups de rabot et les différentes factures que l’Etat met à la charge de l’Unédic (France Travail, secteurs culturels, frontaliers, apprentissage, etc.), 20 % de ses dépenses – soit près de 10 milliards d’euros par an –, sont non contributives, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas des allocations chômage. Les orientations choisies sont devenues illisibles.

« Les cadres sont devenus des boucs émissaires, alors qu’ils assurent 42 % des ressources de l’assurance chômage »

« Les cadres sont devenus des boucs émissaires, alors qu’ils assurent 42 % des ressources de l’assurance chômage »

Pourquoi se focaliser sur les ruptures conventionnelles ou sur la dégressivité des cadres par exemple ? Ces derniers sont devenus des boucs émissaires. Avant la réforme de 2019, on leur reprochait de toucher de trop grosses indemnités, maintenant d’abuser des ruptures conventionnelles. Ce sont pourtant eux qui, via leurs cotisations élevées, assurent 42 % des ressources de l’assurance chômage, alors qu’ils ont un risque bien plus infime que les autres de se retrouver privés d’emploi. Mais lorsque c’est le cas, France Travail leur explique en substance qu’ils se sont assurés toute leur vie au prix d’une Mercedes, mais qu’ils seront remboursés au barème d’une Clio.

C’est un choix politiquement payant, mais une assurance ne peut pas fonctionner comme cela. Il est certes juridiquement impossible, pour ces salariés bien rémunérés et à faible risque de chômage, de faire sécession. Mais la stratégie du rabot accroît la possibilité qu’ils aient un jour très fortement intérêt à sortir du pot commun, et à ce moment-là, nous serons bien en peine de financer une assurance efficiente pour les contrats courts. D’une certaine manière, c’est déjà perceptible : les réformes rognent depuis des années l’assurance sur les contrats courts, mais de l’autre côté, l’Etat est contraint d’augmenter la prime d’activité. Ne vaut-il pas mieux, socialement et financièrement, mettre en place une assurance solide, « optimale », plutôt que de devoir ensuite débloquer des aides publiques ?

Cette mesure a-t-elle une chance de trouver un débouché au Parlement ?

B. C. : Dans le monde d’avant 2018, les partenaires sociaux se mettaient d’accord sur une nouvelle convention d’assurance chômage que le gouvernement choisissait d’agréer ou pas. C’était assez simple, il n’était pas besoin de passer par le législateur. Désormais, beaucoup plus de changements relèvent de modifications du Code du travail, ce qui signifie un passage obligé par la loi. C’est le cas de la durée d’indemnisation relative au motif de la rupture.

Les partenaires sociaux, eux, ont fait leur part du job. Stratégiquement, ils montrent qu’ils sont en capacité de négocier un compromis, afin d’éviter que le gouvernement ne reprenne la main faute d’accord entre eux. Mais c’est dorénavant à l’exécutif d’obtenir une majorité pour que le texte soit voté, le plus tôt possible – en tout cas avant le projet de loi de finances – pour faire des économies.

1. 79 % des ruptures conventionnelles sont conclues dans des entreprises de moins de 50 salariés

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