Dans les articles de la Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique qui ont survécu à l'échenillage du Conseil Constitutionnel figure, à l'article 22, un "assouplissement" des articles 18 à 22 de la loi ESS qui ont ont institué, après force polémiques, un droit d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, dont l'histoire complexe est résumée dans Loi ESS : les articles 18 à 22 instituant un droit d'information des salariés ont suscité plus de polémique que d'appropriation.

Malgré quelques velléités de supprimer totalement ce droit, il a dans ce texte été maintenu pour les entreprises de moins de 50 salariés et les les entreprises de 50 à 250 salariés dépourvues de CSE (comité social et........

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