Les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) permettent d’écourter les poursuites pour corruption ou fraude et de sanctionner de grandes entreprises. Mais cette pratique opaque fait émerger une justice à deux vitesses.

Corruption d’agents publics au Togo et en Guinée par l’entreprise Bolloré SE, espionnage du journal Fakir par LVMH, fraude aux dividendes dite « Cumcum » par HSBC et le Crédit Agricole... Toutes ces affaires se rejoignent sur un point : leur règlement judiciaire par une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

Créé en 2016 dans le cadre de la loi Sapin II, ce dispositif permet à une personne morale, essentiellement des entreprises, de négocier directement avec les magistrats du parquet national financier (PNF), ou d’autres procureurs, le paiement d'une amende en échange de l'arrêt des poursuites. Mais ce dispositif, marqueur fort du développement de la justice négociée et de la transaction pénale, améliore-t-il vraiment le système judiciaire ? Ou profite-t-il aux grandes entreprises ?

Initialement prévu uniquement pour des...

Corruption d’agents publics au Togo et en Guinée par l’entreprise Bolloré SE, espionnage du journal Fakir par LVMH, fraude aux dividendes dite « Cumcum » par HSBC et le Crédit Agricole... Toutes ces affaires se rejoignent sur un point : leur règlement judiciaire par une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

Créé en 2016 dans le cadre de la loi Sapin II, ce dispositif permet à une personne morale, essentiellement des entreprises, de négocier directement avec les magistrats du parquet national financier (PNF), ou d’autres procureurs, le paiement d’une amende en échange de l’arrêt des poursuites. Mais ce dispositif, marqueur fort du développement de la justice négociée et de la transaction pénale, améliore-t-il vraiment le système judiciaire ? Ou profite-t-il aux grandes entreprises ?

Initialement prévu uniquement pour des infractions liées à la corruption, le champ d’application des CJIP a été étendu à la fraude fiscale en 2018, puis aux atteintes graves à l’environnement en 2020. Parmi les 87 CJIP signées à ce jour, 29 concernent des affaires de corruption et 16 des affaires de fraude fiscale, impliquant principalement des multinationales comme Airbus, McDonald’s ou Google. Le reste est d’ordre environnemental et sanctionne souvent des entreprises plus petites ou des collectivités territoriales.

En dix ans, les parquets adoptent peu à peu la CJIP

Avant la création des CJIP, les poursuites pour des crimes économiques complexes comme la corruption d’agents étrangers étaient quasi inexistantes. En cause, l’enquête préliminaire était souvent confrontée au manque de coopération des autorités des pays dans lesquels les multinationales soupçonnées opéraient, et les moyens financiers et humains trop limités pour couvrir l’ensemble des dossiers.

Réponses à l’extraterritorialité des Etats-Unis

Seule la justice états-unienne parvenait à poursuivre ces délits et crimes via des outils de transaction pénale instaurés dès la fin des années 1990. De ce point de vue, les sanctions........

© Alternatives Économiques