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La commission des lois du Sénat confond une instance présidée par le minist...

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19.01.2025

La "Proposition de loi tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée" déposée par Nathalie Goulet, sénatrice centriste de l'Orne, propose de supprimer 27 structures dont, dans son article 10, le CSESS, Conseil Supérieur de l'Économie Sociale et Solidaire, par l'abrogation de l'article 4 de la Loi ESS (voir Une proposition de loi pour supprimer le Conseil Supérieur de l'ESS)

La commission des lois a réduit le nombre d'organismes visés mais conservé parmi ceux dont la suppression est demandée le CSESS (voir La suppression du CSESS toujours demandée dans une proposition de loi pourtant fortement allégée)

Le Rapport n° 239 de Hervé Reynaud, Sénateur LR de la Loire, met en évidence une regrettable confusion entre ESS France, organisation des acteurs de l'ESS, et le CSESS, instance de concertation entre les pouvoirs publics et les acteurs de l'ESS

"La commission des lois a rappelé la similitude des missions et de la composition de l'instance avec celles de la chambre française de l'économie sociale et solidaire (« ESS France »),........

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