L’innovation systémique désigne une approche qui conçoit l’innovation à la fois comme un processus d’interactions entre acteurs, institutions et savoirs, et comme un résultat issu de ces dynamiques collectives (Laperche, Uzunidis, 2025). Dans ce cadre, l’innovation juridique se positionne comme un élément structurant : elle n’est pas seulement une adaptation du droit aux transformations technologiques ou sociales, mais participe activement au processus systémique en créant de nouveaux cadres normatifs qui orientent et facilitent la production, la diffusion et la combinaison des innovations au sein du système sociotechnique. Ce texte met en lumière cette dimension émergente de l’innovation et ses implications pour l’innovation systémique.

Qu’est-ce que l’innovation juridique ?

Le terme « innovation juridique » n’a pas de définition unique et le concept peut être envisagé sous deux angles différents : soit le droit de et pour l’innovation, soit l’innovation pour et dans le droit (Kherrazi et al., 2025 ; Katz, 2021). Si l’on considère l’innovation juridique sous le premier angle, le premier obstacle est que le concept d’innovation est nécessairement fluide, évoluant au gré des avancées techniques. Il n’est donc pas possible d’identifier un « droit de l’innovation » unique, figé dans le temps.

Néanmoins, plusieurs domaines du droit peuvent être mis en avant pour protéger l’innovation. Un exemple classique est celui du droit de la propriété intellectuelle, où le droit des brevets peut protéger les inventions, le droit des dessins et modèles peut protéger les éléments esthétiques des produits, le droit des marques peut protéger les différents signes distinctifs, et le droit d’auteur peut protéger les œuvres de l’esprit dans de nombreux domaines créatifs tels que l’art, la musique, la vidéo et même les programmes d’ordinateur. Cependant, d’autres lois peuvent entraver l’innovation, comme celles adoptées pour des raisons bioéthiques (par exemple, contre le clonage). De même, la législation européenne dans le domaine numérique telle que le RGPD (Assens, 2025) peut être considérée par certains comme une barrière à l’innovation.

Si nous examinons l’innovation juridique sous son deuxième angle, celui de l’innovation pour et dans le droit, nous faisons référence à l’innovation dans les instruments juridiques (Kherrazi et al., 2025). Il peut s’agir de formes innovantes de contrats, telles que les accords de franchise à leurs débuts, ou même d’innovations dans les concepts ou les procédures juridiques. Ces innovations peuvent provenir d’actes des pouvoirs publics, tels que le législateur, ou de sources privées, qui peuvent donner lieu à de nouvelles formes........

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