La surveillance doit être réellement surveillée |
Le 28 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit, par 5 voix contre 2, que la Bulgarie avait violé l’article 8 de la Convention, qui protège la vie privée. Il est reproché à l’Etat de ne pas avoir garanti à un avocat défenseur des droits de l’homme et à l’association qu’il préside que les éventuels renseignements recueillis par l’Agence d’Etat pour la sécurité nationale avaient été traités dans le respect des règles régissant la protection des données1>Arrêt CrEDH du 28 avril 2026 dans la cause Krasimir Kanev et Comité bulgare d’Helsinki c. Bulgarie (3e section) jQuery('#footnote_plugin_tooltip_4553211_1_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_4553211_1_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });.
De juillet 2020 à avril 2021, d’importantes manifestations contre la corruption et l’influence politique sur la justice ont eu lieu en Bulgarie. A la mi-2021, après la chute du gouvernement, le ministre de l’Intérieur par intérim a déclaré publiquement que plusieurs autorités, dont l’Agence d’Etat pour la sécurité nationale, avaient intercepté en continu les communications de nombreuses personnes, notamment des personnalités politiques et des militants de la société civile impliqués dans ces rassemblements.
A la suite de ces déclarations, le requérant s’est adressé à l’Agence pour savoir si elle avait eu recours à des moyens de surveillance à........