Dans une décision Learning Resources du 20 février, la Cour suprême a invalidé par six voix contre trois les droits de douane mis en place par Donald Trump en 2025 sur le fondement de la loi IEEPA (International Emergency Economic Powers Act) de 1977. Elle a rappelé que les droits de douane ne sont pas visés par cette réglementation des importations, qu’ils sont des impôts qui relèvent des compétences du Congrès et que les déficits commerciaux ne représentent pas une « menace inhabituelle et extraordinaire » pour les États-Unis.

Ce camouflet marque un tournant pour la présidence de Donald Trump comme pour la révolution conservatrice, qui entend transformer l’Amérique en démocratie illibérale. Après des jugements procéduraux et des ordonnances provisoires, cette décision est la première à se prononcer sur le fond. Or elle rétablit le fonctionnement de l’État de droit, en réaffirmant les pouvoirs du Congrès – systématiquement ignorés en matière commerciale mais aussi financière, diplomatique et militaire – comme le contrôle juridictionnel de l’exécutif posé dès 1803 par l’arrêt Marbury versus Madison.

Mettre un terme au contournement des lois

Les conséquences de cette décision sont majeures. La Cour suprême, dans cette année d’élections de mi-mandat, met un terme à la stratégie de l’administration Trump consistant à contourner les lois et à prendre de vitesse le système judiciaire par l’invocation de l’urgence. Et ce, alors que des décisions importantes vont intervenir sur l’indépendance de la Fed, les compétences des États fédérés, la liberté d’expression ou le droit du sol.

Le maniement discrétionnaire des droits de douane, qui constituait le cœur de la politique économique et de la diplomatie de Donald Trump, est désormais limité. Le président peut certes recourir à d’autres fondements, avec la section 232 de la loi de 1962 ou encore les sections 201 et 301 de la loi de 1974. Mais dans un cadre fortement contraint.

L’instauration d’un nouveau droit mondial de 10 % sur la base de l’article 122 de la loi de 1974 est ainsi soumise à un délai de 150 jours et sa légalité est très douteuse. Elle est en effet conditionnée à des « problèmes fondamentaux de paiements internationaux » ; or les États-Unis souffrent d’un grave déficit commercial mais non de déséquilibres de leur balance des paiements. L’administration Trump mise ainsi non sans cynisme sur une procédure temporaire qui s’achèvera avant qu’elle ne soit jugée illégale.

La baisse des tarifs de 18,6 % à 13,6 % en moyenne réduira les recettes destinées à financer les baisses d’impôts pour les plus riches et les entreprises comme la hausse du budget de la défense de 900 à 1 500 milliards de dollars.

Simultanément, des milliers d’entreprises ont engagé des contentieux pour demander le remboursement des 175 milliards de dollars de droits illégalement perçus par le Trésor. Avec pour effet de porter le déficit entre 7 et 8 % du PIB et d’accroître les tensions sur la dette des États-Unis, qui approchera 140 % du PIB en 2030.

Un chaos et une incertitude dévastateurs

Pour autant, la Cour suprême est très loin de lever les incertitudes que l’administration Trump fait peser sur la démocratie et l’économie américaines ainsi que sur les échanges commerciaux et la stabilité du monde.

Tout d’abord, la Cour a jugé illégal le recours à l’IEEPA, mais sans se prononcer sur la portée des pouvoirs du président. Or l’administration Trump s’inspire de Carl Schmitt, le légiste du IIIe Reich, pour interpréter l’article 2 de la Constitution selon la « théorie de l’exécutif unitaire ». Cette thèse fait du président le seul détenteur du pouvoir exécutif, disposant d’une capacité de décision illimitée sur l’administration fédérale, son budget et ses agents, comme dans le domaine de la sécurité nationale, qui s’étendrait à la nationalité, à l’immigration ou au commerce.

L’illégalité des tarifs appliqués en vertu de l’IEEPA laisse subsister les régimes spécifiques, notamment la surtaxe de 50 % sur l’acier et l’aluminium, à côté du nouveau droit mondial de 10 % valide pour 150 jours. Il en résulte un chaos et une incertitude dévastateurs pour les entreprises et pénalisants pour les ménages.

Le National Bureau of Economic Research a confirmé que 94 % des augmentations de droits illégales ont été supportées par les entreprises et les consommateurs américains, qui, ponctionnés de 1 751 dollars par ménage, ne pourront se faire rembourser. Ceci n’a pas empêché le déficit commercial de battre un nouveau record en 2025, en atteignant 1 241 milliards de dollars.

Le réveil de la Cour suprême encourage celui de la société civile

Au total, la Chine parachève sa victoire totale dans la guerre commerciale lancée par Donald Trump. Après l’abandon des droits punitifs face à l’embargo sur les terres rares et aux ventes massives de titres de la dette américaine, les droits sur ses exportations sont normalisés, revenant de 39 % à 15 %. Seule l’Union européenne est défaite qui, contrairement à toutes les autres puissances commerciales, voit la Commission, de manière incompréhensible, réaffirmer sa volonté d’appliquer l’accord léonin imposé par Donald Trump à Ursula von der Leyen à Turnberry.

La Cour suprême a certes attendu de disposer d’un dossier incontestable sur le plan juridique et profité d’un moment opportun avec l’accumulation de ses difficultés pour rappeler l’administration Trump au droit. Elle témoigne surtout de la résilience de l’État de droit comme de l’indépendance des juges qui, même politiquement orientés, conservent le respect de la loi et refusent de se comporter en militants. Le réveil de la Cour suprême encourage ainsi celui de la société civile.

Les États-Unis nous rappellent que l’État de droit constitue à la fois l’enjeu central et la clé de la lutte entre la démocratie et l’autoritarisme, comme l’ont montré les basculements de l’Italie dans le fascisme en 1922 et de l’Allemagne dans le nazisme en 1933. Et qu’il n’y a pas de liberté sans une justice constitutionnelle forte servie par des juges indépendants, prêts à placer leur mission au-dessus de leurs opinions et le droit au-dessus de leurs passions.

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