Le projet de loi 20, une menace pour le modèle coopératif en habitation |
Le projet de loi 20 vise à favoriser l’accès au logement. Mais plutôt que de créer davantage de logements abordables pour y loger davantage de ménages à faibles et moyens revenus, il prévoit un contrôle sur ceux qui les occupent. Ce faisant, le projet de loi ne tient pas compte de la spécificité de la formule coopérative et la met à risque.
La coopérative d’habitation est un propriétaire privé à but non lucratif. Elle se distingue fondamentalement des autres formes de propriété privée par l’absence de recherche de profit : ni la coopérative ni ses membres ne peuvent tirer une plus-value des logements, leur revente étant interdite par la loi. En ce sens, la coopérative d’habitation se situe en dehors du marché immobilier spéculatif.
Toutes les coopératives d’habitation ne sont pas subventionnées à la même hauteur. Il existe en effet une variété de programmes fédéraux et provinciaux, offrant des subventions plus ou moins importantes, qui sont parfois destinées aux coopératives et parfois offertes à tous les propriétaires de logements locatifs. L’abordabilité relative des logements coopératifs tient ainsi, avant tout, à leur exclusion de la spéculation immobilière.
Les personnes qui y habitent sont à la fois locataires et membres de la coopérative, une entité légale autonome dont la gouvernance est exercée démocratiquement selon le principe « une personne, une voix ». Les membres élisent le conseil d’administration, qui assume les mêmes devoirs et responsabilités légales que tout autre propriétaire locatif privé. La coopérative doit s’acquitter de ses taxes, contracter une hypothèque, souscrire une assurance, gérer ses liquidités, honorer ses engagements envers les fournisseurs et planifier les réparations majeures à venir.
Cette réalité implique une forte participation des membres à la vie collective. La gestion d’une coopérative d’habitation repose sur l’engagement bénévole des personnes occupantes et exige un ensemble de compétences complexes. Les membres doivent se former et s’informer, apprendre à délibérer collectivement, à rendre des comptes, à planifier à long terme et à assurer la relève au sein des comités et du conseil d’administration. La sélection des nouveaux membres fait partie intégrante de cette autonomie : elle permet de maintenir un équilibre entre les besoins sociaux de la communauté et les compétences nécessaires à une gestion financière, légale et immobilière rigoureuse.
Au-delà de sa fonction immobilière, la coopérative d’habitation constitue une véritable communauté de vie. Elle est un lieu où se développent des solidarités quotidiennes, qu’il s’agisse de soutenir une famille accueillant un nouveau-né ou d’accompagner une personne vieillissante. Ces relations se construisent dans la durée et reposent sur la stabilité d’occupation, qui favorise la connaissance mutuelle et l’entraide entre les membres. Les coopératives permettent ainsi des parcours résidentiels de long terme, de la jeunesse à la vieillesse, et favorisent une mixité socio-économique.
Or, le projet de loi 20 remet profondément en question ces fondements. Il prévoit de transférer à un organisme désigné par le gouvernement des responsabilités jusqu’ici assumées bénévolement par les membres, notamment en matière de gestion des demandes et d’attribution de logements à loyer abordable ou modique. Il introduit également l’obligation d’une contribution financière supplémentaire pour les ménages dont les revenus dépassent un certain seuil, dans une logique visant à les inciter à quitter leur logement.
Ces mesures portent atteinte au cœur même du modèle coopératif en matière d’habitation. Elles mettent en péril l’autonomie des coopératives, minent leur gouvernance démocratique et risquent d’en compromettre la viabilité. En s’attaquant à un modèle reposant sur la participation citoyenne et la solidarité, le projet de loi 20 pourrait entraîner la disparition de certaines coopératives d’habitation. Qui ramassera la note ?
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