Projet de loi C-12, le risque de l’arbitraire ? |
Le Projet de loi C-12 a reçu la sanction royale le 26 mars dernier. Document de plus de 60 pages, la Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité apporte notamment des modifications importantes en matière d’immigration et de protection des réfugiés.
Plusieurs de ses dispositions, présentant des risques en matière de droits de la personne, ont fait l’objet d’alertes de la société civile et des acteurs du monde juridique. De nouveaux motifs d’irrecevabilité des demandes d’asile ont notamment été ajoutés, et leurs effets concrets se sont immédiatement fait sentir : des milliers de demandeurs d’asile ont déjà été sommés de quitter le territoire canadien. Si ces dispositions portent leur lot d’interrogations et mériteraient d’être sérieusement interrogées, c’est une disposition plus insidieuse, dont les effets pourraient demeurer longtemps invisibles, sur lesquels il nous paraît nécessaire d’alerter.
Le Projet de loi C-12, modifiant notamment la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), crée la possibilité, pour le gouvernement, d’adopter des décrets mettant fin à l’examen de demandes en matière migratoire (demandes de visa de résident permanent ou temporaire, d’autorisation de voyage électronique, de permis de travail, de permis d’études ou de tout autre document), mais également et surtout d’annuler, modifier ou suspendre des documents déjà obtenus. Ces dispositions ont fait l’objet de nombreuses mises en garde, notamment de la part du Conseil canadien pour les réfugiés, d’Amnistie Internationale et de la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien.
Il convient de mesurer l’ampleur des pouvoirs ici........