Justice rendue pour les demandeurs d’asile |
La Cour suprême a tranché : il est discriminatoire pour les femmes d’exclure les demandeuses d’asile d’un accès aux services de CPE pour leurs enfants, comme le Québec le faisait depuis 2018. Sitôt rendue, cette décision magistrale qui vient corriger une injustice a été remise en question par des membres de la classe politique, qui menacent de recourir à la clause dérogatoire pour contourner la conclusion des juges. Ce spectacle est absolument désolant.
Derrière ce jugement se trouvent la ténacité et le courage de Bijou Cibuabua Kanyinda, une mère de trois enfants originaire de la République démocratique du Congo. Entrée au Québec par le chemin Roxham en octobre 2018, elle s’est vu refuser une place subventionnée en garderie pour ses enfants alors qu’elle était en attente de son statut. Elle bénéficiait d’un permis de travail. Sa situation incarne à elle seule l’absurdité d’un système qui offre en théorie un accès à l’emploi, mais qui en pratique l’empêche, car il n’y a personne à part la maman pour garder les enfants. Des mères comme Mme Kanyinda se sont retrouvées contraintes d’avoir recours à l’aide sociale, non par choix, mais parce que le coût d’une garderie privée — environ 50 $ par jour, contre moins de 10 $ en CPE — équivalait parfois à leur loyer mensuel.
Cette histoire a commencé en 2018, quand le gouvernement libéral de Philippe Couillard a réinterprété un article du règlement sur la contribution réduite aux services de garde, ce qui a exclu les demandeurs d’asile des CPE subventionnés, même s’ils détenaient un permis de travail et résidaient légalement sur le territoire québécois. Du jour au lendemain, des familles en attente d’un statut se sont trouvées privées d’un accès à un service essentiel, non pas en vertu d’une loi votée par l’Assemblée nationale, mais par un simple changement d’interprétation réglementaire.
La CAQ, qui a pris le pouvoir en octobre 2018, n’a pas jugé bon de corriger cette décision malgré les protestations répétées des organismes de défense des droits des réfugiés. Pire : en juillet 2022, alors que la Cour supérieure venait de déclarer le règlement nul, Québec a choisi d’en appeler, prolongeant de deux années l’attente de familles déjà fragilisées. La Cour suprême devait maintenant trancher.
Au lendemain de la Journée internationale des droits des femmes, il est cruellement ironique de lire dans ce jugement qu’empêcher l’accès aux CPE à des femmes les replonge dans une iniquité historique dont le Québec s’est fièrement départi. L’accès à des garderies abordables a une incidence directe sur la capacité des femmes à travailler, note la Cour. Rappelons l’apport crucial de ces travailleuses migrantes lors de crises sociales, comme la pandémie, où on n’hésitait pas à les affubler du titre bien mérité d’« anges gardiens ». Ces personnes sont membres de notre société. Les exclure d’un programme universel ne tient ni à la logique, ni à la cohérence, ni à l’équité.
L’encre n’était pas encore sèche sur la décision de la Cour que celle-ci enflammait certains acteurs de la sphère politique, curieusement tous en quête d’appuis populaires. Bernard Drainville et Christine Fréchette, tous deux aspirants à la chefferie de la CAQ, disent qu’ils feront tout en leur pouvoir pour donner la priorité à la garde d’enfants « de Québécois », même avoir recours à la clause dérogatoire. Pour deux prétendants au poste de premier ministre, il est préoccupant de constater qu’ils envisagent de nier l’exercice du pouvoir judiciaire. Le chef du Parti québécois, Paul St-Pierre Plamondon, trouve aussi cette décision « inquiétante » et s’en prend aux diktats du fédéral et de la Cour suprême.
Rappelons ici une évidence : les demandeurs d’asile ne « choisissent » pas le Québec en fonction de ses générosités sociales et dans l’intention d’en abuser. Ils fuient généralement une persécution. Et ils arrivent ici parce que le Canada, et le Québec avec lui, s’est engagé à respecter le droit international des réfugiés. Ce qui se profile dans le discours de ceux qui reçoivent ce jugement comme une gifle, c’est une vision du Québec à deux vitesses, où le droit à la dignité serait conditionnel au statut légal.
La décision de la Cour suprême est bien plus qu’une victoire juridique. Elle est un rappel à l’ordre adressé à une classe politique qui a trop souvent traité l’immigration comme un problème plutôt que comme une réalité humaine à accompagner dignement. Elle dit, avec l’autorité de la plus haute cour du pays, que l’on ne peut pas à la fois ouvrir sa porte à des personnes vulnérables et leur barrer l’accès aux outils essentiels à leur intégration.
Le gouvernement du Québec, quel qu’il soit, doit avoir le courage d’appliquer cette décision dans sa pleine mesure, plutôt que de chercher des manières de contourner l’esprit d’une loi qu’il ne peut plus enfreindre à visage découvert. Les CPE sont une richesse collective. Ils ont été conçus pour permettre à tous les enfants, peu importe l’origine de leur famille, de commencer leur vie sur un pied d’égalité. La Cour suprême vient de rappeler ce principe fondateur, que nous devons honorer.
Ce texte fait partie de notre section Opinion. Il s’agit d’un éditorial et, à ce titre, il reflète les valeurs et la position du Devoir telles que définies par son directeur en collégialité avec l’équipe éditoriale.