Les électeurs québécois vont pâtir des modifications à la Loi électorale du Canada |
Les récentes modifications apportées à la Loi électorale du Canada pourraient avoir des répercussions importantes sur la souveraineté du Québec, ainsi que sur sa capacité à protéger les droits en matière de protection des renseignements personnels des électeurs québécois.
Le projet de loi C-4, intitulé « Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens », est entré en vigueur le 12 mars 2026. Cette loi portant sur « l’abordabilité » contient également un ensemble de dispositions sans lien direct relatives à la protection des renseignements personnels par les partis politiques fédéraux (PPF), dont l’objectif déclaré est d’« établir un régime national, uniforme, exclusif et complet applicable aux partis enregistrés et aux partis admissibles en ce qui concerne les activités qu’ils exercent relativement aux renseignements personnels ».
Ces modifications ont préséance sur tout ce qu’une province canadienne a pu faire, ou pourrait tenter de faire, afin de réglementer le traitement des renseignements personnels par les PPF. Le projet de loi C-4 les soustrait également à toute responsabilité en cas d’atteinte aux renseignements personnels ou d’utilisation abusive de renseignements personnels remontant au 31 mai 2000.
C’est une affirmation frappante du pouvoir fédéral, d’autant que les dispositions elles-mêmes sont tout à fait insuffisantes et nettement plus faibles que celles qui s’appliquent aux organismes publics ou aux entreprises commerciales. Elles ne constituent guère plus que de l’« autoréglementation ». Il s’agit d’une approche du « faites-nous confiance » en matière de protection des renseignements personnels, qui va entièrement à l’encontre du consensus international actuel sur la protection des renseignements personnels à l’ère numérique.
L’approche du gouvernement fédéral a été largement critiquée par des défenseurs de l’intérêt public et par des commissaires à la protection de la vie privée. Des chefs d’entreprise ont........