Il faut contester la loi sur la clarté |
La « loi sur la clarté » a été adoptée par le Parlement fédéral en 2000 à la suite du Renvoi sur la sécession du Québec, un avis historique de la Cour suprême sur la légalité de l’accession du Québec en droit canadien et en droit international. Comme les avocats souverainistes au dossier l’avaient proposé, la Cour suprême a créé à cette occasion une obligation légale de négocier de bonne foi les termes de la sécession après un référendum favorable à cette option, à condition que la question posée et le résultat soient clairs.
La loi sur la clarté devrait être contestée devant les tribunaux parce qu’elle n’est pas conforme au Renvoi ni à des jugements subséquents de la Cour d’appel du Québec, sur deux points majeurs : la règle des 50 % 1 et la possibilité juridique d’une déclaration unilatérale d’indépendance.
La règle des 50 % 1
L’Assemblée nationale a adopté la loi sur les droits fondamentaux du peuple québécois, dite loi 99, en réaction à la loi sur la clarté. La loi 99 a été déclarée valide par la Cour d’appel en 2021, alors que la constitutionnalité de la Loi sur la clarté n’a jamais été examinée par les tribunaux. Le procureur général du Canada a choisi de ne pas porter ce jugement de la Cour d’appel devant la Cour suprême. Il acceptait ainsi que tel est l’état du droit au Québec.
L’article 4 de la loi 99 est le suivant : « 4. Lorsque le peuple québécois est consulté par un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire, l’option gagnante est celle qui obtient la majorité des........