Au moment où la Cour suprême se penche sur la question, l’Association du Barreau canadien, Division du Québec, plaide pour que le recours à la clause dérogatoire, qui permet de soustraire des lois à certaines obligations constitutionnelles, reste exceptionnel.

La Cour suprême du Canada se prononcera dans quelques mois sur la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21). Au-delà des débats que cette loi suscite, l’affaire soulève une question plus profonde qui concerne la structure même de notre démocratie : celle de la place que doit occuper la disposition de dérogation, communément appelée clause dérogatoire, dans notre système juridique.

Prévue dans la Charte canadienne des droits et libertés, la clause dérogatoire fait partie de notre cadre constitutionnel depuis le rapatriement de la Constitution en 1982, et même auparavant au Québec, sous la forme d’un mécanisme similaire dans la Charte des droits et libertés de la personne adoptée en 1975. Elle permet au législateur de déclarer qu’une loi, ou certaines de ses dispositions, s’appliquent malgré certaines garanties........

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