L’adoption, sous bâillon, du projet de loi 2, la loi spéciale visant à imposer les nouvelles mesures relatives au mode de rémunération des médecins et à faire cesser les moyens de pression, n’est manifestement, dans l’état actuel des choses, que le début d’une autre séquence conflictuelle et parsemée d’écueils. Pourtant, il y a tant d’autres choses à faire pour réformer un système de santé qui en a grandement besoin et qui pourrait être très vulnérable à une réduction de l’activité médicale en réaction aux évènements en cours.

S’il n’est pas certain que les scénarios catastrophes d’exode des médecins se matérialisent, il est aussi incertain que les mesures inusitées prévues par la loi spéciale pour assurer la « continuité des activités professionnelles » soient efficaces, tant celles-ci apparaissent juridiquement fragiles.

D’abord, les tribunaux ont déjà reconnu que des professionnels ayant un statut de travailleur autonome, comme les médecins, peuvent exercer collectivement des droits garantis par les chartes dans le cadre des négociations de leurs conditions d’exercice avec l’État, ce droit n’étant pas réservé aux personnes salariées. Une loi consistant à imposer péremptoirement des conditions d’exercice devant s’appliquer jusqu’en 2028 et à retirer tout moyen de contestation par l’instauration d’un régime de surveillance, de délation et de contraintes diverses pourrait être difficilement conciliable avec les libertés d’association et d’expression protégées par les chartes........

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