Non aux nouvelles limites au droit de manifester |
Les cosignataires estiment que le projet de loi 13 porte atteinte aux libertés d’expression et de réunion pacifique.
Nous, représentantes et représentants de plus de 220 organisations de la société civile, sonnons l’alarme au sujet des dispositions du projet de loi 13 qui portent atteinte aux libertés d’expression et de réunion pacifique et à la protection contre les fouilles et saisies abusives.
Le 10 décembre dernier, le ministre de la Sécurité publique, Ian Lafrenière, a déposé le projet de loi omnibus no13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population, qui introduit plusieurs restrictions en matière de manifestations. Les consultations en commission à l’Assemblée nationale ont été expéditives : seulement deux jours y ont été consacrés au début du mois, dans un contexte où la société civile est à bout de souffle vu la récente succession de lois liberticides qui affaiblissent les contre-pouvoirs et limitent la capacité de contestation sociale.
Nouveau pouvoir de fouille sans mandat : une porte ouverte à l’arbitraire
Nous nous opposons fermement aux nouvelles interdictions et au nouveau pouvoir de fouille et de saisie sans mandat lors de manifestations.
Le projet de loi 13 interdirait à quiconque d’avoir en sa possession, sans motif valable, un objet ou une substance « pouvant servir à porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne, à la menacer ou à l’intimider ou pouvant causer des dommages aux biens », et ce, peu importe l’intention de l’individu et l’absence d’usage menaçant.
Un libellé si large a une portée excessive et ouvre la porte à des applications arbitraires. Des bâtons de bois soutenant des pancartes pourraient être vus comme étant interdits.
En plus de distribuer des amendes salées (500 $ à 5000 $ pour les individus ; 1500 $ à 15 000 $ pour les organisations), les policiers pourraient fouiller sans mandat toute personne s’ils estiment avoir un motif raisonnable de croire que celle-ci a en sa possession un objet ou une substance qu’ils considèrent interdit.
Ce nouveau pouvoir est si large qu’il risque de contrevenir à la protection constitutionnelle contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives inscrite dans les chartes québécoise et canadienne. Plutôt que de protéger la sécurité publique, ce pouvoir pave la voie à une application arbitraire et abusive, et risque d’exacerber des pratiques de profilage politique et racial déjà existantes au sein des forces de l’ordre.
En conférence de presse le 10 décembre dernier, le ministre a reconnu que ce nouveau pouvoir de fouille sans mandat est un « volet très sensible » et qu’il serait « à l’écoute ». Or, aucune organisation de la société civile n’a été entendue en commission parlementaire au sujet des nouvelles limites imposées au droit de manifester. La Ligue des droits et libertés et l’Association canadienne des libertés civiles ont demandé à être entendues, en vain. Six associations policières ou corps de police allochtones ont toutefois été invités, constituant près de la moitié des groupes entendus en commission – et ce, alors qu’ils avaient aussi eu le privilège d’être consultés en amont. À l’heure où l’étude détaillée du projet de loi 13 est en cours, nous pressons le ministre d’entendre enfin notre appel.
Protéger le droit de manifester plutôt que l’entraver
La manifestation est au cœur des mobilisations des mouvements sociaux au Québec et partout au Canada. Le droit de manifester, c’est l’exercice des libertés d’expression et de réunion pacifique protégées par nos chartes. Or, le gouvernement propose de limiter ces droits en interdisant d’organiser ou de participer à une manifestation dans l’espace public si celle-ci est à moins de 50 mètres du terrain de la résidence d’une personne élue.
Une manifestation ne menace pas la sécurité ou la vie privée simplement parce qu’elle est près du domicile d’une personne élue. Être exposé à un discours dissident remettant en question le statu quo fait partie intégrante de la vie démocratique.
La Cour d’appel du Québec1 a d’ailleurs reconnu que la manifestation est une action collective intrinsèquement dérangeante et perturbatrice. Elle a insisté sur le fait que la contrariété temporaire qu’une manifestation peut entraîner ne doit pas être considérée comme un préjudice et ne justifie aucunement de restreindre les libertés d’expression et de réunion pacifique. Ces enseignements valent aussi pour les personnes élues, particulièrement dans un contexte où les crises se multiplient (crise du logement, crise de l’itinérance, crise du coût de la vie, crise climatique, etc.) et exacerbent, au sein de la population, le sentiment d’être ignoré.
Tenir une manifestation dans un quartier huppé, par exemple devant la maison cossue d’un premier ministre, a une forte symbolique lorsque les appels au financement urgent du logement social sont ignorés. La manifestation est alors une manière de montrer que les décisions sont parfois prises par des personnes qui vivent dans des conditions matérielles qui n’ont rien à voir avec celles de la moyenne des locataires du Québec.
Une démocratie ne prospère que lorsqu’elle protège pleinement le droit à la contestation sociale. En affaiblissant le droit de manifester, le projet de loi 13 priverait la population québécoise en entier d’occasions de se faire entendre, à un moment où cela est pourtant cruellement nécessaire.