Le laboratoire EU Tax Observatory de Gabriel Zucman dresse le bilan de 15 ans de lutte contre les paradis fiscaux. Des résultats ont été obtenus pour les particuliers, moins pour les entreprises. La vague de régulation continue avec de nouveaux domaines en perspective.

Viendra-t-on un jour à bout des paradis fiscaux ? Depuis le temps que politiques et organisations internationales affirment s’être lancés dans la guerre contre l’évasion fiscale, des progrès ont-ils été accomplis ? Le travail des chercheurs de l’Observatoire européen de la fiscalité (EU Tax Observatory) hébergé à la Paris School of Economics et dirigé par Gabriel Zucman répond de manière détaillée et chiffrée à ces questions...

Viendra-t-on un jour à bout des paradis fiscaux ? Depuis le temps que politiques et organisations internationales affirment s’être lancés dans la guerre contre l’évasion fiscale, des progrès ont-ils été accomplis ? Le travail des chercheurs de l’Observatoire européen de la fiscalité (EU Tax Observatory) hébergé à la Paris School of Economics et dirigé par Gabriel Zucman répond de manière détaillée et chiffrée à ces questions.

Pour la première fois, le fruit de leurs recherches et de travaux existants est réuni dans un rapport – Global Tax Evasion Report 2024 – publié aujourd’hui. Principales conclusions de cette somme scientifique qui porte sur les quinze dernières années : le secret bancaire touche à sa fin pour les particuliers, en revanche, malgré les efforts internationaux en cours, les multinationales réussissent toujours largement à échapper à l’impôt.

Au début des années 2000, la richesse dissimulée dans les paradis fiscaux par les particuliers représentait l’équivalent de 9 % du PIB mondial. Aujourd’hui, elle est tombée à 3 %. Un résultat impressionnant, dû à la mise en place depuis 2014 de l’échange automatique d’informations fiscales entre les administrations de plus d’une centaine de pays.

Premier pays de destination de cet argent jusqu’en 2007-2008 avec une part de marché de 50 %, la Suisse n’en attire plus aujourd’hui que 20 %.

Les places asiatiques, Hong Kong et Singapour, ont vu leur poids augmenter en même temps que les très aisés des pays émergents prenaient une place un peu plus importante, même si les très riches des pays riches sont encore à la source de 70 % de ces flux.

Détournement des nouvelles règles

Tout est donc réglé pour les particuliers ? Loin de là. Subsistent des problèmes liés aux manques de capacités administratives de certains pays, à des problèmes de classification des transactions ou au fait que les Etats-Unis procèdent à l’échange automatique selon leurs propres règles, différentes du standard mondial, laissant ouvertes quelques brèches.

Les auteurs du rapport estiment qu’un quart des actifs financiers dissimulés dans les paradis fiscaux ont été sortis pour se transformer en actifs immobiliers non déclarés

Il y a surtout tous les comportements de détournement des nouvelles règles. Certaines banques choisissent de prendre le risque de continuer à offrir leurs services d’opacité en ne déclarant pas leurs clients étrangers. Des banques écrans sont créées qui ne fournissent aucune information. Des contribuables achètent de fausses nationalités ou découpent leurs transactions pour rester sous les seuils de déclaration.

Le rapport pointe un autre point intéressant : ses auteurs estiment qu’un quart des actifs financiers dissimulés dans les paradis fiscaux ont été sortis pour se transformer en actifs immobiliers non déclarés. Devrait-on passer à l’échange automatique d’informations sur la propriété des biens immobiliers ?

« C’est la prochaine brique qui pourrait être discutée, mais c’est encore un travail à réaliser. Tous les pays ne disposent pas d’un cadastre de qualité », avance Emilie Cariou, spécialiste de la fiscalité et ancienne députée qui intervenait le 17 octobre dans le cadre des « Rencontres de la fiscalité ».

En tout cas, du côté de l’OCDE, le problème a bien été cerné : le G20 sous présidence indienne avait demandé à l’institution d’y travailler. Un rapport a ainsi été remis en juillet dernier. Il affirme d’emblée que « la détention de biens immobiliers à l’étranger a nettement progressé au cours de la dernière décennie » en particulier à des fins de contournement de l’échange d’informations sur les actifs financiers. Et que, face à cela, « les progrès en matière de transparence fiscale internationale dans l’immobilier laissent encore à désirer », avant de proposer des pistes pour avancer.

Sans surprise, il reste des fraudeurs utilisant les paradis fiscaux. Mais les montants en jeu semblent en nette baisse et les policiers ont bien repéré les nouveaux chemins des contrebandiers !

1 000 milliards de profits dissimulés

Le résultat n’est pas aussi bon dans la lutte contre les stratégies d’évitement fiscal des multinationales. En 2022, les firmes du monde entier ont réalisé 16 000 milliards de profits dont 2 800 milliards dans des entités situées en dehors de leur territoire d’origine, dont 1 000 milliards dans les paradis fiscaux.

Le fait que seulement 6,2 % des profits totaux soient dans ces territoires montre que toutes les entreprises ne sont pas des multinationales. Mais constater que 36 % des profits réalisés à l’étranger sont logés dans des paradis fiscaux signifie que ces dernières en font un usage massif.

Toutes ne le font pas avec la même intensité. Le rapport estime que près de la moitié (46 %) des profits à l’étranger des multinationales américaines sont situés dans les paradis fiscaux, cette part n’étant « que » de 30 % pour les multinationales européennes. Il faut dire que nombre de grandes entreprises américaines se trouvent dans des secteurs sources d’importants profits comme le numérique ou la pharmacie.

Quels sont les pays qui permettent le plus aux multinationales d’échapper aux impôts ? 56 % d’entre eux figurent dans l’Union européenne, avec, largement en tête, les Pays-Bas qui comptent pour un quart du total à eux seuls. En plein cœur de l’Europe, la République batave est ainsi le premier pays parasite mondial en la matière.

C’est aux pays de l’Union que les stratégies d’évitement fiscal des multinationales coûtent le plus cher, 20 % des recettes fiscales de l’impôt sur les sociétés contre 14 % aux Etats-Unis et 9 % dans le reste des pays OCDE (7 % dans les autres). Ou comment l’Europe se tire une balle dans le pied en laissant plusieurs de ses membres plomber les recettes fiscales de ses partenaires.

Au global, depuis la mise en œuvre d’une politique internationale de lutte contre ces pratiques en 2015 et la nouvelle loi fiscale de Donald Trump de décembre 2017, les transferts artificiels de profits ont arrêté de grimper et stagnent sur un plateau. Il faudra encore attendre quelques années pour observer si une décrue s’amorce ou pas.

Les trous dans le filet de la taxation minimale à 15 %

En octobre 2021, près de 140 pays se sont entendus pour mettre en œuvre un taux de taxation effectif minimum de 15 % des profits logés à l’étranger. Pour mesurer le progrès que cela représente, il faut se souvenir que l’utilisation des paradis fiscaux permettait à certaines firmes d’afficher des taux d’imposition compris entre 1 % et 3 %.

L’accord trouvé en 2021 réclame aux paradis fiscaux de monter le taux effectif d’imposition des entreprises à au moins 15 %. Faute de quoi, les pays de la maison mère de l’entreprise peuvent appliquer la différence entre le taux mis en œuvre dans le paradis fiscal et les 15 %.

Et si, par exemple, ni les Pays-Bas, ni le gouvernement américain n’appliquent ces mécanismes, la France peut décider de s’attribuer une partie des profits logés en Hollande par une multinationale américaine en fonction de l’activité réalisée sur le sol français. Un filet de sécurité important.

Cette mécanique parfaite en théorie a été en partie rabotée en pratique, analyse pourtant le rapport. Les négociations ont accordé la possibilité de passer sous les 15 % si une activité réelle est développée dans un pays.

L’accord OCDE est là pour tenter d’éviter les transferts artificiels de bénéfices, pas pour remettre en cause la concurrence fiscale entre les Etats. De quoi inciter certains grands groupes à quitter la France ou l’Allemagne pour installer des activités en Irlande ou en Hollande ? « Le risque est réel » affirme Gabriel Zucman, l’un des auteurs du rapport.

Ce que conteste Pascal Saint-Amans, l’ancien directeur du Centre de politique et d’administration fiscale qui a négocié ces accords. Pour comprendre son argument, il faut expliquer un petit point technique. L’accord sur la taxation minimale à 15 % stipule qu’une partie des profits pourra échapper à l’impôt minimum, celle correspondant à 8 % des actifs et 10 % de la masse salariale, des pourcentages dégressifs sur dix ans pour terminer à 5 %.

Réduire son imposition dans ces proportions « c’est intéressant pour des usines ou des mines. Pas pour des activités tertiaires comme peuvent les offrir la Hollande ou l’Irlande », poursuit-il. Réduire sa base de 5 % à 8 % de la valeur d’une usine peut s’avérer rentable – les pays en développement et de l’Est européen y tenaient pour des raisons d’attractivité – mais pour un bureau de multinationale, il ne vaut pas la peine de déménager.

Par ailleurs, les crédits d’impôts ne sont pas comptabilisés. Et, à l’été 2023, sous la pression des firmes américaines, le filet de sécurité a été suspendu jusqu’en 2026, contre 2025 initialement prévu.

Alors que la taxation minimale à 15 % aurait pu rapporter l’équivalent d’un peu plus de 9 % des recettes mondiales d’impôt sur les sociétés, toutes ces mesures restrictives à son application font tomber les recettes à 4,8 % du total, la moitié, estiment les experts du rapport. « La base d’imposition reste large », rétorque Félicie Bonnet de l’OCDE lors des « Rencontres de la fiscalité ». Et dans un webcast récent, David Bradbury de l’OCDE estimait que la taxation minimale « réduira les profits mondiaux faiblement taxés d’environ 70 % ».

Trois propositions fortes

Après avoir évalué combien pourrait coûter la concurrence à laquelle se livrent actuellement les pays pour attirer les industries vertes (14 % de l’impôt sur les sociétés sur dix ans), le rapport se termine par un ensemble de propositions.

La demande de boucher les trous de l’impôt minimal sur les profits logés à l’étranger par les multinationales figure bien entendu en bonne place, mais trois nouveaux chantiers sont également ouverts.

Le rapport estime qu’une taxe de 2 % sur le patrimoine des 2 756 milliardaires mondiaux actuels rapporterait 214 milliards de dollars de recettes fiscales (42,3 milliards en Europe)

D’abord, mettre en œuvre une taxation mondiale minimale de la fortune des milliardaires, une idée qui monte aussi bien aux Etats-Unis qu’en Europe. De quoi contribuer à réduire les inégalités, rendre l’impôt plus acceptable et faire entrer de l’argent dans les caisses. Le rapport estime qu’une taxe de 2 % sur le patrimoine des 2 756 milliardaires mondiaux actuels rapporterait 214 milliards de dollars de recettes fiscales (42,3 milliards en Europe).

Une voie possible ?

« Aucun pays n’est prêt aujourd’hui à vraiment taxer la fortune, constate Pascal Saint-Amans. Il faut commencer par les revenus, notamment les revenus du capital. Je recommande de créer un groupe sur les pratiques fiscales dommageables à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, un vrai travail sur les droits de succession serait utile, car c’est la meilleure façon de taxer le capital et de le redistribuer. »

Et dans le cas où obtenir un accord international prendrait trop de temps ou bien s’avérerait impossible, chaque pays volontaire devrait s’y atteler individuellement, insiste le rapport. Pareil pour la taxation des multinationales, un pays qui souhaite un taux minimal à 20 % ou 25 % doit le mettre en œuvre seul.

L’obstacle ici ne semble pas technique, mais politique. On voit mal par exemple un pays européen se lancer seul sans concertation. Et si la France décidait de taxer seule les milliardaires, ne partiraient-ils pas ailleurs ? D’où la proposition des auteurs du rapport de créer une Exit Tax renforcée et progressive : les riches contribuables qui quittent le pays seraient redevables au fisc français plusieurs années après leur départ, le nombre d’années dépendant du temps passé en France.

Enfin, le document plaide pour un cadastre financier mondial et public afin de savoir qui possède quoi et quand. Cette transparence permettrait de vérifier que chacun paie bien les impôts correspondant à ses droits de propriété.

Véritable mine d’informations, ce rapport n’est que le début d’une série. Le laboratoire devrait en publier de nouveaux régulièrement, tous les deux ou trois ans. Un bon moyen d’entretenir le débat sur un sujet primordial de régulation de la mondialisation et de soutien aux démocraties nationales.

QOSHE - Lutte contre les paradis fiscaux : des progrès, des regrets et des projets - Christian Chavagneux
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Lutte contre les paradis fiscaux : des progrès, des regrets et des projets

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23.10.2023

Le laboratoire EU Tax Observatory de Gabriel Zucman dresse le bilan de 15 ans de lutte contre les paradis fiscaux. Des résultats ont été obtenus pour les particuliers, moins pour les entreprises. La vague de régulation continue avec de nouveaux domaines en perspective.

Viendra-t-on un jour à bout des paradis fiscaux ? Depuis le temps que politiques et organisations internationales affirment s’être lancés dans la guerre contre l’évasion fiscale, des progrès ont-ils été accomplis ? Le travail des chercheurs de l’Observatoire européen de la fiscalité (EU Tax Observatory) hébergé à la Paris School of Economics et dirigé par Gabriel Zucman répond de manière détaillée et chiffrée à ces questions...

Viendra-t-on un jour à bout des paradis fiscaux ? Depuis le temps que politiques et organisations internationales affirment s’être lancés dans la guerre contre l’évasion fiscale, des progrès ont-ils été accomplis ? Le travail des chercheurs de l’Observatoire européen de la fiscalité (EU Tax Observatory) hébergé à la Paris School of Economics et dirigé par Gabriel Zucman répond de manière détaillée et chiffrée à ces questions.

Pour la première fois, le fruit de leurs recherches et de travaux existants est réuni dans un rapport – Global Tax Evasion Report 2024 – publié aujourd’hui. Principales conclusions de cette somme scientifique qui porte sur les quinze dernières années : le secret bancaire touche à sa fin pour les particuliers, en revanche, malgré les efforts internationaux en cours, les multinationales réussissent toujours largement à échapper à l’impôt.

Au début des années 2000, la richesse dissimulée dans les paradis fiscaux par les particuliers représentait l’équivalent de 9 % du PIB mondial. Aujourd’hui, elle est tombée à 3 %. Un résultat impressionnant, dû à la mise en place depuis 2014 de l’échange automatique d’informations fiscales entre les administrations de plus d’une centaine de pays.

Premier pays de destination de cet argent jusqu’en 2007-2008 avec une part de marché de 50 %, la Suisse n’en attire plus aujourd’hui que 20 %.

Les places asiatiques, Hong Kong et Singapour, ont vu leur poids augmenter en même temps que les très aisés des pays émergents prenaient une place un peu plus importante, même si les très riches des pays riches sont encore à la source de 70 % de ces flux.

Détournement des nouvelles règles

Tout est donc réglé pour les particuliers ? Loin de là. Subsistent des problèmes liés aux manques de capacités administratives de certains pays, à des problèmes de classification des transactions ou au fait que les Etats-Unis procèdent à l’échange automatique selon leurs propres règles, différentes du standard mondial, laissant ouvertes quelques brèches.

Les auteurs du rapport estiment qu’un quart des actifs financiers dissimulés dans les paradis fiscaux ont été sortis pour se transformer en actifs immobiliers non déclarés

Il y a surtout tous les comportements de détournement des nouvelles règles. Certaines banques choisissent de prendre le risque de continuer à offrir leurs services d’opacité en ne déclarant pas leurs clients étrangers. Des banques écrans sont créées qui ne fournissent aucune information. Des contribuables achètent de fausses nationalités ou découpent leurs transactions pour........

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