Vers une remise en cause du régime de la garantie des salaires ? |
La Cour des comptes appelle à faire des économies sur le système garantissant les salaires en cas de défaillances d’entreprise. Avec, à la clé, le risque d’une baisse des droits des salariés.
Les salariés sont-ils trop protégés lorsque leur entreprise est en difficulté ? C’est, en creux, la question que pose un nouveau rapport publié ce 17 mars par la Cour des comptes, qui propose de réformer le régime de la garantie des salaires (AGS).
Pour rappel, l’AGS a été créé en 1973, à l’initiative des organisations patronales, pour répondre...
Les salariés sont-ils trop protégés lorsque leur entreprise est en difficulté ? C’est, en creux, la question que pose un nouveau rapport publié ce 17 mars par la Cour des comptes, qui propose de réformer le régime de la garantie des salaires (AGS).
Pour rappel, l’AGS a été créé en 1973, à l’initiative des organisations patronales, pour répondre au manque de sécurité dont bénéficiaient les salariés lors de défaillances d’entreprise. Le régime se charge donc d’avancer les salaires des travailleurs quand leur firme, en procédure collective, n’a plus la possibilité de le leur verser. L’AGS est financé par une cotisation patronale assise sur les salaires.
Le problème, selon les sages de la rue Cambon, c’est que « la situation financière de l’AGS demeure fragile »1, dans un contexte où le nombre de défaillances d’entreprise atteignait les 70 000 au dernier trimestre 2025. Des chiffres en partie dus à un rééquilibrage post-Covid et à la fin des prêts garantis par l’Etat (PGE) mis en place à cette époque, comme nous l’expliquions déjà par ici.
« La conjoncture économique dégradée laissait entrevoir un niveau d’avances pour l’année 2025 au moins aussi élevé qu’en 2024 [2 134 M€] », peut-on lire dans le rapport de la Cour des comptes.
« La conjoncture économique dégradée laissait entrevoir un niveau d’avances pour l’année 2025 au moins aussi élevé qu’en 2024 [2 134 M€] », peut-on lire dans le rapport de la Cour des comptes.
Sur fond de défaillances d’entreprise, les affaires ouvertes par l’AGS augmentent
Face à ce danger, l’institution insiste sur « le régime français très favorable par rapport aux pays voisins », mettant en avant le nombre plus important des créances garanties2 ainsi que les plafonds des indemnités3 plus élevés dans l’Hexagone :
« Compte tenu de la réduction des marges financières de l’AGS depuis 2023, il importe d’étudier toutes les mesures permettant de sécuriser le régime. [...] Des mesures d’encadrement de la garantie méritent d’être étudiées avec le ministère du Travail. »
« Compte tenu de la réduction des marges financières de l’AGS depuis 2023, il importe d’étudier toutes les mesures permettant de sécuriser le régime. [...] Des mesures d’encadrement de la garantie méritent d’être étudiées avec le ministère du Travail. »
Dit plus clairement, au lieu de se réjouir du fait que « le régime français est de loin le plus protecteur », la Cour des comptes encourage plutôt à revoir à la baisse les garanties dont bénéficient les salariés tricolores. Le plafonnement des indemnités de rupture, l’abaissement du plafond de la garantie ou une liste limitative des créances garanties sont par exemple évoqués.
Le Medef, allergique à toute hausse des cotisations
En parallèle, une autre piste est suggérée pour veiller à l’équilibre financier de l’AGS, qui consisterait à augmenter les cotisations versées par les employeurs. Le taux des cotisations perçues a en effet baissé de façon continue entre 2011 et la fin de l’année 2023 (de 0,3 % à 0,15 %).
Mais ce scénario semble difficilement réalisable, du fait de la composition du conseil d’administration de l’AGS, où siègent exclusivement des représentants d’organisations patronales, dont le Medef qui dispose de la majorité absolue.
Ainsi, par le passé déjà, « le conseil d’administration de l’AGS a fait le choix de ne pas augmenter le taux de la cotisation patronale, malgré les prévisions économiques disponibles fin 2022 qui faisaient état d’une dégradation plausible de la conjoncture au cours de l’année 2023 », relatent les Sages de la rue Cambon. Et de conclure qu’ouvrir le conseil d’administration à des personnalités qualifiées, extérieures aux instances patronales, comme par exemple des économistes, pourrait être une bonne idée…
1. La Cour des comptes estime le coût de fonctionnement du régime à 55,9 M€.
2. Rémunérations de toute nature, indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, intéressement et participation, dommages et intérêts, mesures d’accompagnements des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)
3. 62 800 euros pour une ancienneté de moins de six mois ; 78 500 euros pour une ancienneté entre six mois et deux ans et 94 200 euros pour une ancienneté de plus de deux ans.