Traite des êtres humains lors de vendanges en Champagne. Peines de prison p... |
Délibéré du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne ce 21 juillet 2025 :
Personnes physiques
Des peines de prison ferme pour les trois auteurs poursuivis.
Madame G.
Coupable de l’ensemble des faits reprochés notamment l'infraction de Traite des êtres humains (TEH).
Peines :
o 4 ans d’emprisonnement ferme dont 2 avec sursis simple, mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire
o 20 000 euros d’amende délictuelle
o Interdiction définitive de gérer toute société commerciale
o Confiscation maison 16 rue de la Libération NESLE LE REPONS avec exécution provisoire
o Interdiction détenir ou porter arme 5 ans
Monsieur M.
Coupable de l’ensemble des faits reprochés, notamment l'infraction de Traite des êtres humains (TEH).
Peines :
o 3 ans d’emprisonnement dont 2 assortis d’un sursis simple, pas d’aménagement ab initio
o 5 000 euros d’amende délictuelle
o Interdiction séjour Marne 5 ans
o interdiction détenir ou porter arme 5 ans
o confiscation liquide au titre du produit de l’infraction
Monsieur C.
Coupable de l’ensemble des faits reprochés, notamment l'infraction de Traite des êtres humains (TEH).
Peines :
o 2 ans d’emprisonnement dont 1 avec sursis simple, pas d’aménagement ab initio
o 3000 euros d’amende délictuelle
o Interdiction séjour Marne 5 ans
o Interdiction détenir ou porter arme 5 ans
Personnes morales
SASU ANAVIM
Coupable de l’ensemble des faits reprochés, notamment l'infraction de Traite des........