La proposition de loi des sénateurs LR prévoit le transfert à la Caisse des... |
L'article 19 de la proposition de loi «Repenser l'agencification pour renforcer l'action publique» déposée par le groupe LR du Sénat prévoit, selon l'exposé des motifs du texte de "transférer les missions de financement de France compétences à la........