La mesure de la « non-dépense » de RSA effectuée par la CEA n'est pas fiabl... |
La Collectivité Européenne d'Alsace, issue de la fusion entre les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin a demandé à la chambre régionale des comptes Grand Est un audit flash sur le modèle d’évaluation de la performance de la dépense d’insertion des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
Celui-ci rappelle la situation institutionnelle très particulière d'une collectivité engagée dans un processus de fusion inachevée des deux départements alsaciens, qui doit s’articuler avec des partenaires étatiques ayant conservé un périmètre d’intervention départemental (deux CAF, deux préfectures, deux sièges de France Travail, deux DEETS) alors qu'existe une historique délégation de compétences sociales de la CeA sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg à la commune de Strasbourg.
Cinq ans après la création de la CEA, l’organisation demeure différente entre le Bas-Rhin, le territoire de la ville de Strasbourg (qui compte près de la moitié des bénéficiaires) et le Haut-Rhin et des systèmes informatiques différents nécessitent des modes artisanaux de consolidation des données à l'échelle de la collectivité. De surcroit "l’interopérabilité entre les SI de la CeA et celui de France Travail est inexistante"
Dans ce contexte le Chambre ne peut que constater que la démarche mise en place pour apprécier l'impact de la politique d'insertion fondée sur la mesure de la « non-dépense » de RSA, c’est-à-dire le montant que la collectivité n’a pas à verser lorsque des bénéficiaires sortent durablement du dispositif grâce à des ressources stables, ne peut pas produire de résultats fiables.
Ce calcul fondé sur la volonté d'évaluer l'efficacité de la politique d'insertion s'avère selon la Chambre
non construit sur la base d’une expertise scientifique
mal fondé sur le plan budgétaire qui ignore le concept de « non-dépense »
reposant sur des données non fiabilisées "Les données ne sont pas vérifiées et présentent un problème de cohérence et d’exactitude"
ne prenant pas en compte dans les reprises d'emploi la quotité de travail
devant être conforté par un scénario contrefactuel
ce qui conduit à un jugement sans nuance "la CeA ne peut apprécier la performance de la politique d’insertion uniquement sur la base de ce seul indicateur, qui reste conceptuel et perfectible, notamment en l’absence d’un contrefactuel."