La loi contre la fraude tente de donner à France Travail de nouveaux moyens...

La publication du compte-rendu de la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale nous conduit à revenir sur les articles 27 et 28 du projet de loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales, sujet que nous avons traité dans Au Sénat, on transforme France Travail en «Big Brother» et (bis)

Cet article donne à France Travail la possibilité d'émettre des saisies administratives à tiers détenteur et lui permet de retenir la totalité des versements à venir d'allocations d'assurance-chômage en cas d'indus engendrés par "manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses".

Le débat en commission met en évidence l'assimilation abusive entre des manœuvres........

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