Les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros devront à l’avenir payer 15% d’impôts dans tous les pays où elles sont présentes. Si la Suisse applique cette imposition minimale, les recettes fiscales supplémentaires lui reviendront. Sinon, elles partiront dans d’autres pays. Dans notre pays, environ 200 grandes entreprises suisses et 2000 filiales de groupes étrangers sont concernées.

La Confédération, le parlement et les cantons souhaitent mettre en œuvre cette réforme en introduisant un impôt complémentaire pour ces grandes entreprises multinationales. Ces sociétés concernées soutiennent le projet, car pour elles il est plus simple de payer cet impôt complémentaire en Suisse.

«Il est normal que la différence fiscale soit redistribuée en majeure partie aux cantons.»

La Confédération estime entre 1 et 2,5 milliards de francs les recettes supplémentaires générées par cette augmentation fiscale. Selon la décision du parlement, ces recettes seront partagées entre la Confédération, les cantons et les communes. Selon la formule choisie par le parlement avec l’aval des cantons, 25% de ces recettes iront à la Confédération et 75% aux cantons, mais ceux-ci devront tenir compte des villes et des communes dans la répartition de ces nouvelles recettes.

Ce n’est pas cette imposition supplémentaire qui fâche la gauche, mais la répartition Confédération 25% et cantons 75%. Selon les propositions de la gauche faites au parlement, la répartition devrait être faite au minimum de 50% ou même de 75% en faveur de la Confédération. L’importance de ce prélèvement supplémentaire va dépendre du différentiel des taux d’imposition des cantons et des 15% minimum OCDE, ainsi que du nombre d’entreprises dont le siège se trouve dans les différents cantons.

Donc pour un canton qui impose déjà ses entreprises à plus de 15%, il n’y aura pas d’impôts supplémentaires prélevés, par contre si l’imposition cantonale est de 12%, ce sera 3% d’impôt qui sera prélevé en plus dans le canton où se trouvent les entreprises concernées. De ce fait, il est normal que cette différence fiscale soit redistribuée en majeure partie aux cantons et non à la Confédération, c’est en quelque sorte rendre à César ce qui lui appartient.

Car si cette répartition serait nettement défavorable aux cantons qui ont une imposition plus faible, ceux-ci, pour récupérer leur manne fiscale, vont augmenter leurs taux d’imposition, mais pour toutes les entreprises, PME comprises, diminuant par là une concurrence fiscale cantonale.

En définitive, c’est ce que désire la gauche, restreindre le plus possible la concurrence fiscale entre les cantons, au détriment de leur dynamisme et de la création d’emplois. Pour toutes ces raisons, fiscales et économiques, un oui à l’imposition minimale OCDE s’impose le 18 juin prochain.

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